Arrêté du 16 février 2005 fixant les dates des élections en vue du renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

Version INITIALE

NOR : SANG0520654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/16/SANG0520654A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 portant prorogation du mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2004 portant réduction du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants du service social ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :


  • La date du premier tour de scrutin pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
    - adjoints sanitaires ;
    - agents sanitaires ;
    - chefs de garage ;
    - conducteurs d'automobile ;
    - conseillers techniques d'éducation spécialisée ;
    - éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles et moniteurs-éducateurs ;
    - ingénieurs du génie sanitaire ;
    - ingénieurs d'études sanitaires ;
    - inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
    - maîtres ouvriers ;
    - ouvriers professionnels ;
    - professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles ;
    - professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles ;
    - techniciens sanitaires,
    est fixée au mardi 14 juin 2005.


  • Les listes de candidats aux élections mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, établies par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, devront être déposées au plus tard le mardi 5 avril 2005, à 16 heures, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (mission dialogue social, service des ressources humaines, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07).


  • La date du premier tour de scrutin pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
    - adjoints administratifs d'administration centrale ;
    - adjoints administratifs des services déconcentrés ;
    - agents administratifs d'administration centrale ;
    - agents administratifs des services déconcentrés ;
    - agents des services techniques ;
    - assistants du service social ;
    - attachés d'administration centrale ;
    - conseillers techniques en service social ;
    - infirmiers du corps interministériel de l'Etat ;
    - médecins inspecteurs de santé publique ;
    - pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
    - secrétaires administratifs d'administration centrale ;
    - secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales,
    est fixée au jeudi 23 juin 2005.


  • Les listes de candidats aux élections mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, établies par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, devront être déposées au plus tard le mercredi 13 avril 2005, à 16 heures, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (mission dialogue social, service des ressources humaines, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07).


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie

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