Arrêté du 16 février 2005 fixant les dates des élections en vue du renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

Version INITIALE

NOR : SANG0520654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/16/SANG0520654A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Les listes de candidats aux élections mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, établies par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, devront être déposées au plus tard le mercredi 13 avril 2005, à 16 heures, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (mission dialogue social, service des ressources humaines, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07).