Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle du document établi en application de l'article 23 du décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret

Version INITIALE

NOR : SANA0520632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/SANA0520632A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu les articles L. 222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article 23 du décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat,
Arrête :


  • Le modèle de document prévu à l'article 23 du décret du 3 mai 2002 susvisé sur lequel le correspondant du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles recueille les informations définies à l'article L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles et atteste le respect des formalités prévues à l'article L. 222-6 du code précité est fixé en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2005.


Philippe Douste-Blazy


Nota. - Cet arrêté accompagné de son annexe paraîtra au Bulletin officiel du ministère n° 2005/3.

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