Arrêté du 16 février 2005 fixant les dates des élections en vue du renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

Version INITIALE

NOR : SANG0520654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/16/SANG0520654A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.