Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures

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NOR : ECOP0200525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/ECOP0200525A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :


  • La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :


    1. Président d'une section


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3852 à 3853


    2. Premier commissaire du Gouvernement


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3852 à 3853


Fait à Paris, le 3 mars 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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