Arrêté du 3 mars 2003 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/ECOP0200589A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,
Arrêtent :


  • Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3853 à 3853



  • Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3853 à 3853



  • La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 3 mars 2003 susvisé est fixée à 50 EUR.


  • La prime forfaitaire de fonctions est versée mensuellement.


  • Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert


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