Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR : ECOP0200525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/ECOP0200525A/jo/article_2
Texte n°35