Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : ECOP0200523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/ECOP0200523A/jo/texte

Texte n°34


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :


  • La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :


    1. Premier président


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3851 à 3852



    2. Procureur général


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3851 à 3852



    3. Président de chambre à la Cour des comptes


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3851 à 3852



    4. Rapporteur général du comité
    du rapport public et des programmes


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3851 à 3852



    5. Président de section à la Cour des comptes


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3851 à 3852



    6. Rapporteur général adjoint


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3851 à 3852



    7. Secrétaire général


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3851 à 3852



    8. Premier avocat général


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3851 à 3852



    9. Secrétaire général adjoint


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3851 à 3852



    10. Avocat général


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3851 à 3852



    11. Président de la mission permanente
    d'inspection des chambres régionales des comptes


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3851 à 3852



    12. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3851 à 3852



    13. Vice-président de la chambre régionale
    des comptes d'Ile-de-France


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/2003 page 3851 à 3852


Fait à Paris, le 3 mars 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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