Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures

abrogée depuis le 14/07/2025abrogée depuis le 14 juillet 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2025

NOR : ECOP0200525A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 14/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 14 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 5


    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 08/12/2017 au 14/07/2025Version en vigueur du 08 décembre 2017 au 14 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 5
    Modifié par Arrêté du 5 décembre 2017 - art. 1

    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

    Président d'une section


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI

    Président d'une section


    49

    80

    Procureur financier dirigeant le ministère public


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI

    Procureur financier dirigeant le ministère public

    7

    80


Fait à Paris, le 3 mars 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert