Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : ECOP0200525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/ECOP0200525A/jo/article_annexe1

Texte n°35

Annexe


A N N E X E


Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :


1. Président d'une section


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 05/03/2003 page 3852 à 3853


2. Premier commissaire du Gouvernement


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 05/03/2003 page 3852 à 3853