Arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0200052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/DOMA0200052A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.