Arrêté du 20 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/BUDR0203070A/jo/texte

Texte n°34


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière des communes de Cuxac-d'Aude, Bizanet, Villedaigne, Coursan, Bages, Gruissan, Marcorignan, Montredon-des-Corbières, Moussan, Névian et Raissac-d'Aude est transférée de la trésorerie de Narbonne banlieue à la trésorerie de Narbonne municipale, renommée trésorerie de Narbonne agglomération.


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Canet sont transférés de la trésorerie de Narbonne banlieue à celle de Lézignan-Corbières.


  • La gestion comptable et financière des communes d'Armissan, de Fleury, de Salles-d'Aude et de Vinassan est transférée de la trésorerie de Fleury à celle de Narbonne municipale.


  • Le recouvrement des impôts exercé par la trésorerie de Fleury est transféré à la trésorerie de Narbonne ville.


  • La gestion comptable et financière de la commune d'Ouveillan est transférée de la trésorerie de Sallèles-d'Aude à celle de Narbonne municipale.


  • Le recouvrement des impôts de la commune d'Ouveillan est transféré de la trésorerie de Sallèles-d'Aude à celle de Narbonne ville.


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Argeliers et de Sallèles-d'Aude sont transférés de la trésorerie de Sallèles-d'Aude à celle de Ginestas.


  • La gestion comptable et financière de la commune de Peyriac-de-Mer est transférée de la trésorerie de Sigean à celle de Narbonne municipale.


  • Le recouvrement des impôts de la commune de Peyriac-de-Mer est transféré de la trésorerie de Sigean à celle de Narbonne ville.


  • Les trésoreries de Sallèles-d'Aude et de Fleury sont supprimées.


  • Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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