Article 9
Le recouvrement des impôts de la commune de Peyriac-de-Mer est transféré de la trésorerie de Sigean à celle de Narbonne ville.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/BUDR0203070A/jo/article_9
Texte n°34
Le recouvrement des impôts de la commune de Peyriac-de-Mer est transféré de la trésorerie de Sigean à celle de Narbonne ville.
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