Article 6
Le recouvrement des impôts de la commune d'Ouveillan est transféré de la trésorerie de Sallèles-d'Aude à celle de Narbonne ville.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/BUDR0203070A/jo/article_6
Texte n°34