Arrêté du 27 février 2003 relatif à l'enquête sur la « gestion de la main-d'oeuvre selon l'âge par les établissements »

Version INITIALE

NOR : SOCW0310292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/SOCW0310292A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la demande du ministère ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 20 juillet 2000 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 août 2000 portant le numéro 712697,
Arrête :


  • Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête sur la « gestion de la main-d'oeuvre selon l'âge par les établissements » auprès de 2 000 à 3 000 établissements. Dans un contexte de vieillissement de la population active, il nous est apparu nécessaire de renouveler et d'enrichir une précédente étude sur le sujet, datant de 1992.
    Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens en face à face auprès du directeur des ressources humaines ou du chef d'établissement à partir d'un questionnaire.
    Le prestataire choisi est CSA, Conseil, sondages et analyse.


  • Les établissements seront sélectionnés dans les fichiers des déclarations sur les mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) et de l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO). Ils seront avisés par lettre, puis contactés par téléphone.
    La personne à interviewer sera déterminée lors du contact avec l'établissement (DRH ou chef d'établissement). Elle sera ensuite contactée par téléphone pour convenir d'un entretien sur le lieu de travail.


  • La DARES et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris SP.


  • La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Fouquet

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