Article 3
La DARES et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.
Arrêté du 27 février 2003 relatif à l'enquête sur la « gestion de la main-d'oeuvre selon l'âge par les établissements »
NOR : SOCW0310292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/SOCW0310292A/jo/article_3
Texte n°13