Arrêté du 27 février 2003 relatif à l'enquête sur la « gestion de la main-d'oeuvre selon l'âge par les établissements »

Version INITIALE

NOR : SOCW0310292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/SOCW0310292A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris SP.