Arrêté du 10 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/BUDR0203097A/jo/texte

Texte n°13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L. 252 du code de procédures fiscales ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Il est créé, dans le département de l'Essonne, un poste comptable dénommé trésorerie d'Etampes avec le numéro codique 091037.


  • Il est créé, dans le département de l'Essonne, un poste comptable dénommé trésorerie d'Etampes collectivités avec le numéro codique 091038.


  • La gestion comptable et financière des communes actuellement confiées aux trésoreries d'Etampes (numéro codique 091011), d'Etampes banlieue nord (numéro codique 091001) et d'Etampes banlieue sud (numéro codique 091020) est transférée à la trésorerie d'Etampes collectivités.


  • La gestion comptable et financière du centre hospitalier d'Etampes, du centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand à Etampes et du syndicat interhospitalier d'Etampes-Pithiviers est transférée de la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091011) vers celle d'Etampes collectivités.


  • L'activité de recouvrement des impôts (y compris l'impôt sur les sociétés), de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercée par la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091011) est transférée à la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091037).


  • L'activité de recouvrement des impôts exercée par les trésoreries d'Etampes banlieue nord et d'Etampes banlieue sud est transférée à la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091037).


  • Les trésoreries d'Etampes banlieue nord, d'Etampes banlieue sud et d'Etampes (numéro codique 091011) sont supprimées.


  • Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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