Arrêté du 10 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/BUDR0203097A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


L'activité de recouvrement des impôts (y compris l'impôt sur les sociétés), de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercée par la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091011) est transférée à la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091037).