Article 6
L'activité de recouvrement des impôts exercée par les trésoreries d'Etampes banlieue nord et d'Etampes banlieue sud est transférée à la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091037).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/BUDR0203097A/jo/article_6
Texte n°13
L'activité de recouvrement des impôts exercée par les trésoreries d'Etampes banlieue nord et d'Etampes banlieue sud est transférée à la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091037).
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