Arrêté du 15 février 2002 relatif à la mise en oeuvre de traitements d'informations nominatives dans le cadre des réseaux extranet interministériels de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration

Version INITIALE

NOR : PRMX0205305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/PRMX0205305A/jo/texte

Texte n°2


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la saisine pour avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 novembre 2001,
Arrête :


  • Est autorisée la création de réseaux extranet interministériels, dont la finalité est de permettre l'information des personnes autorisées à s'y connecter par l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA), dans le cadre de projets et programmes de travail.
    Le traitement permet la fourniture des services suivants :
    - annuaire des personnes ayant accès au réseau ;
    - messagerie ;
    - forum ;
    - listes de diffusion.


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, pour l'annuaire : identité, fonction, qualité, adresse postale, téléphone, télécopie, adresse électronique. Ces informations seront utilisées en tant que de besoin pour la messagerie, le forum et la constitution de listes de diffusion.


  • Les destinataires des informations traitées sont l'ensemble des personnes habilitées à se connecter au réseau extranet auquel elles sont affiliées.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'ATICA, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas pour les données relatives à l'activité professionnelle.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2002.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,1 Mo