Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'ATICA, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
Arrêté du 15 février 2002 relatif à la mise en oeuvre de traitements d'informations nominatives dans le cadre des réseaux extranet interministériels de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration
NOR : PRMX0205305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/PRMX0205305A/jo/article_4
Texte n°2