Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas pour les données relatives à l'activité professionnelle.
Arrêté du 15 février 2002 relatif à la mise en oeuvre de traitements d'informations nominatives dans le cadre des réseaux extranet interministériels de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration
NOR : PRMX0205305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/PRMX0205305A/jo/article_5
Texte n°2