Arrêté du 15 février 2002 relatif à la mise en oeuvre de traitements d'informations nominatives dans le cadre des réseaux extranet interministériels de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration

Version INITIALE

NOR : PRMX0205305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/PRMX0205305A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Est autorisée la création de réseaux extranet interministériels, dont la finalité est de permettre l'information des personnes autorisées à s'y connecter par l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA), dans le cadre de projets et programmes de travail.
Le traitement permet la fourniture des services suivants :
- annuaire des personnes ayant accès au réseau ;
- messagerie ;
- forum ;
- listes de diffusion.