Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ou de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : MESG0220390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/MESG0220390A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 143-3 et L. 143-4 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :


  • L'article 1er (3°) de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi complété :
    « Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget de l'emploi et de la solidarité pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. »


  • Le premier alinéa du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité au directeur de la santé et du développement social. »


  • Le directeur de la santé et du développement social peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur du budget, des finances
et du contrôle de gestion,
A. Legeai
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Lamiot

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