Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ou de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : MESG0220390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/MESG0220390A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'article 1er (3°) de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi complété :
« Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget de l'emploi et de la solidarité pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. »