Article 3
Le directeur de la santé et du développement social peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ou de leurs délégués
NOR : MESG0220390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/MESG0220390A/jo/article_3
Texte n°8