Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ou de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : MESG0220390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/MESG0220390A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le premier alinéa du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité au directeur de la santé et du développement social. »