Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ou de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : MESG0220390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/MESG0220390A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.