Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la mer et modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère et l'arrêté du 20 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale

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NOR : EQUP0200012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/EQUP0200012A/jo/texte

Texte n°49

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer, modifié par le décret n° 95-310 du 20 mars 1995 et par le décret n° 2002-531 du 16 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale,
Arrêtent :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 91 du 18/04/2002 page 6852 à 6853




  • L'annexe à l'arrêté du 20 mars 1995 susvisé est modifiée comme suit :
    I. - La première ligne est remplacée par les dispositions suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 91 du 18/04/2002 page 6852 à 6853




    II. - Les mentions suivantes sont supprimées, avec effet au 1er août 1996 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 91 du 18/04/2002 page 6852 à 6853




  • La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 91 du 18/04/2002 page 6852 à 6853



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2002.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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