Arrêté du 19 mars 2002 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes

Version INITIALE

NOR : EQUA0200582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/EQUA0200582A/jo/texte

Texte n°48


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2, L. 251-1 et L. 251-2, R. 213-2 à R. 213-6, R. 211-1, R. 211-2 et R. 222-6 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes,
Arrêtent :


  • Le II-3, intitulé « hélistations construites sur le toit des immeubles », du chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé est abrogé.


  • A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2002, l'avitaillement en carburant sur une hélistation en terrasse peut être autorisé par l'autorité compétente pour autoriser la mise en service de l'hélistation, après avis du chef de service technique des bases aériennes.


  • Le chef du service des bases aériennes et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau

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