Arrêté du 16 avril 2002 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires instituée par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002

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NOR : EQUP0200350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/EQUP0200350A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :


  • En application de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant de la première part de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à :
    7,62 EUR par vacation ordinaire d'une durée au moins égale à 6 heures ;
    15,25 EUR par vacation de nuit, le samedi ou le dimanche ou un jour férié, d'une durée au moins égale à 6 heures.
    En cas de cycle de travail institué à titre permanent, chaque jour férié de fonctionnement du service donne lieu à un complément de 1,85 EUR, qui s'ajoute au montant calculé au titre des vacations ordinaires.


  • Le montant de la part forfaitaire unique prévue à l'article 6 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 800 EUR par an.


  • Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2002.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2002.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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