Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la mer et modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère et l'arrêté du 20 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2004

NOR : EQUP0200012A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer, modifié par le décret n° 95-310 du 20 mars 1995 et par le décret n° 2002-531 du 16 avril 2002 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale,
Arrêtent :

  • La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NIVEAU

    des responsabilités exercées

    NOMBRE D'AGENTS

    NOMBRE

    de points par emploi

    Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes

    B

    4 agents à compter du 1er mai 2004

    25

    Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes

    B

    4 agents à compter du 1er mai 2004

    25

    Chef d'unité littorale des affaires maritimes

    B

    20 agents à compter du 1er janvier 2001

    15

    Chef de section établissements de pêches maritimes

    B

    + 5 agents à compter du 1er août 1996

    15

    Secrétariat dans un service déconcentré des affaires maritimes

    C

    32 agents à compter du 1er août 1996

    10

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/04/2002Version en vigueur depuis le 19 avril 2002


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2002.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly