Décret n° 2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code

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NOR : INTM0100047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/INTM0100047D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/2002-122/jo/texte

Texte n°15

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les saisines des conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 31 juillet 2001 ;
Vu les saisines des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 31 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le deuxième alinéa de l'article R. 2561-1 est supprimé.


  • L'article R. 2562-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. R. 2562-1. - Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33. »


  • Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul

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