La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
H. Lutaud
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier