Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les saisines des conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 31 juillet 2001 ;

Vu les saisines des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 31 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,