Décret n° 2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code

Version INITIALE

NOR : INTM0100047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/INTM0100047D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/2002-122/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'article R. 2562-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. R. 2562-1. - Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33. »