Article 3
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code
NOR : INTM0100047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/INTM0100047D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/2002-122/jo/article_3
Texte n°15