Arrêté du 20 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : EQUK9501878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/12/20/EQUK9501878A/jo/texte

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 93/103/CE du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 5 septembre et 7 novembre 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les divisions 214, 226 et 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont modifiées comme indiqué dans les annexes (1) I et II au présent arrêté.


  • Art. 2. - Les modifications fixées par l'annexe I sont applicables aux navires construits le 23 novembre 1995 ou après cette date.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'annexe II prennent effet à compter du 1er janvier 1996.


  • Art. 4. - Avant le 23 novembre 2002, tout navire de pêche d'une longueur entre perpendiculaires égale ou supérieure à 18 mètres, construit avant le 23 novembre 1995, doit répondre aux dispositions de l'annexe I, à l'exception de l'article 214-2.16 ( 1), qui n'est applicable que dans la mesure du possible, et des articles 214-2.18 et 226-2.27 ( 2).


  • Art. 5. - Avant le 23 novembre 2002, tout navire de pêche d'une longueur entre perpendiculaires égale ou supérieure à 18 mètres, construit avant le 1er octobre 1990, doit, en outre, répondre aux articles suivants : 226-2.19, 226-2.21 à 226-2.24, 226-2.26, 226-4.12, 226-4.32, 226-4.33, 226-5.01,
    226-5.03 et 226-6.18.


  • Art. 6. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


  • Art. 7. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) D'ici à la parution d'une nouvelle édition du règlement sur la sécurité des navires, les annexes pourront être obtenues auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bibliothèque), 3,
    place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 44-49-82-23).
Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ports

et de la navigation maritimes :

L'ingénieur en chef de l'armement,

G. CADET



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