Directive Européenne n°80-723 du 25 juin 1980 DE LA COMMISSION NO 80723 RELATIVE A LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES
JOCE du 29 juillet 1980
CELEX : 380L0723
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, ENTREPRISE PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC, ETABLISSEMENT PUBLIC, RELATIONS FINANCIERES, TRANSPARENCE FINANCIERE, COMPTABILITE PUBLIQUE