Directive Européenne n°2006-111 du 16 novembre 2006 de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (version codifiée)
JOUE n°318 du 17 novembre 2006
CELEX : 306L0111
Directive européenne :
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Abrogation de la directive 80-723.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. La présente directive entre en vigueur le 20-12-2006.
Mots-clés
ENTREPRISE PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC, ETABLISSEMENT PUBLIC, RELATIONS FINANCIERES, TRANSPARENCE FINANCIERE, COMPTABILITE PUBLIQUE