Directive Européenne n°85-413 du 24 juillet 1985 DE LA COMMISSION NO 85413 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80723 CEE RELATIVE A LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES
JOCE du 28 août 1985
CELEX : 385L0413
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, ENTREPRISE PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC, TRANSPARENCE FINANCIERE, COMPTABILITE PUBLIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC, RELATIONS FINANCIERES