Directive Européenne n°2005-81 du 28 novembre 2005 de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises
JOUE n°312 du 29 novembre 2005
CELEX : 305L0081
Directive européenne :
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Modification de l'article 2 de la directive 80-723 précitée.La présente directive entre en vigueur le 19-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 19-12-2006.
Mots-clés
ENTREPRISE PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC, ETABLISSEMENT PUBLIC, POUVOIR PUBLIC, RELATIONS FINANCIERES, TRANSPARENCE FINANCIERE, COMPTABILITE PUBLIQUE