Directive Européenne n°93-84 du 30 septembre 1993 DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 80723 CEE RELATIVE A LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES
JOUE n°254 du 12 octobre 1993
CELEX : 393L0084
Directive européenne :
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CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 01-11-1993.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, ENTREPRISE PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC, FINANCEMENT PUBLIC, PRET, TRANSPARENCE FINANCIERE, CONCURRENCE, MANUFACTURE