Résumé

La présente directive modifie la directive 80/723/CEE et adapte son dispositif de surveillance et de contrôle au contexte économique issu de la libéralisation des monopoles. L'octroi de droits exclusifs ou spéciaux à des entreprises publiques et privées, de compensations financières aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général peut être de nature à compliquer l'application des règles de concurrence, notamment de l'article 86 du traité CE. Afin de garantir le respect de ces règles, les Etats membres et la Commission doivent disposer d'informations détaillées et fiables sur la structure et l'organisation financière de ces entreprises. Les Etats membres s'assurent de la transparence des relations financières avec leurs entreprises publiques en faisant ressortir les mises à disposition directes ou indirectes de fonds publics, l'utilisation effective de ces ressources, l'existence de comptes séparés concernant les différentes activités exercées par une même entreprise. La présente directive entre en vigueur le 18 août 2000, soit le vingtième jour suivant celui de sa parution au JOCE (le 29/07/2000). Les Etats membres doivent s'y conformer au plus tard le 31 juillet 2000.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, COMMISSION, CONCURRENCE, MONOPOLE, LIBERALISATION, ENTREPRISE, ENTREPRISE PUBLIQUE, DROIT EXCLUSIF, DROIT SPECIAL, SERVICE PUBLIC, SERVICE D'INTERÊT ECONOMIQUE GENERAL, ABUS, POSITION DOMINANTE, ABUS DE POSITION DOMINANTE, AIDE, AIDE PUBLIQUE, AIDE D'ETAT, FINANCEMENT, FINANCEMENT CROISE, TRANSPARENCE, TRANSPARENCE FINANCIERE, BILAN, COMPTE