Résumé

Modification de la directive 85/611/CEE : modification de l'article 5. Modification de la directive 93/6/CEE : modification des articles 2, 3. Modification de la directive 2000/12/CE : modification de l'annexe I. Abrogation de la directive 93/22/CEE. La présente directive entre en vigueur le 30-04-2004. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-05-2006. Application de la présente directive par la directive européenne n° 2006/73/CE du 10 août 2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; arrêté du 19 juillet 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; arrêté du 11 septembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire), décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire), décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire), loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers, arrêté du 15 mai 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, arrêté du 2 juillet 2007 modifiant le règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché, arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique, arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement. Modification de la présente directive par le Règlement délégué (UE) 2017/1946 de la Commission du 11 juillet 2017 complétant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d'informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l'acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement (JOUE L 276 du 26 octobre 2017, p.32)..

Mots-clés

BANQUE, FILIALE, SUCCURSALE, ENTREPRISE MERE, ETABLISSEMENT FINANCIER, MARCHE FINANCIER, MARCHE D'INSTRUMENT FINANCIER, MIF, ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT, ETABLISSEMENT DE CREDIT, CAPITAL, FONDS PROPRES, RISQUE, RATIO, CONSEIL, PARLEMENT EUROPEEN, ACCES, EXERCICE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, CONCURRENCE, EGALITE, EPARGNE, RECONNAISSANCE MUTUELLE, AGREMENT, DIRECTIVE MIFID, TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatifs

JOUE L 45 du 16 février 2005 p.18