Art. 1er. - I. - L'intitulé du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé : < < Dispositions générales > >. Celui de son chapitre Ier est ainsi rédigé : < < Définitions et principes > >.
II. - L'article R. 9 est abrogé.
III. - L'article R. 11-1 devient l'article R. 9, inséré dans le chapitre Ier.
IV. - L'article R. 9-1 est abrogé.

Art. 2. - I. - Les chapitres II (Dispositions pénales) et III (Services relevant de l'article L. 34-5) du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications deviennent respectivement les sections 3 et 4, intitulées : < < Dispositions communes > > et < < Interconnexion > >, d'un chapitre II nouveau intitulé : < < Régime juridique > >.
II. - Les sections 1 et 2 du chapitre II nouveau sont ainsi rédigées :

< < Section 1

< < Réseaux

< < Néant.

< < Section 2

< < Services

< < Art. R. 9-1. - Toute demande d'autorisation relevant du 2o de l'article L. 34-3 du présent code est adressée pour instruction à l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle comporte les éléments suivants :
< < - l'identité du demandeur, la composition de son actionnariat ou l'identité de ses partenaires éventuels ;
< < - la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ;
< < - le calendrier de déploiement et de mise en service ;
< < - les prévisions de marché ;
< < - les prévisions du compte d'exploitation ;
< < - les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ;
< < - les fréquences déjà assignées qui seront utilisées pour l'exploitation du service ;
< < - les conditions financières et techniques d'utilisation des fréquences ; < < - les normes utilisées.
< < Dès réception de la demande d'autorisation, l'Autorité de régulation des télécommunications sollicite l'accord de l'autorité assignant les fréquences. < < Les modifications concernant des éléments figurant dans la demande,
envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de l'autorisation, doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des télécommunications qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.
< < Art. R. 9-2. - La déclaration préalable prévue à l'article L. 34-4 est adressée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
< < Cette déclaration comporte les éléments suivants :
< < - l'identité du fournisseur de services ;
< < - la description des services offerts ;
< < - la description des installations utilisées ;
< < - les conditions techniques d'utilisation du réseau câblé ;
< < - une copie de l'acte par lequel la commune ou le groupement de communes concerné a été informé par le demandeur de son projet.
< < Les modifications concernant les éléments figurant dans la déclaration doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des télécommunications.

< < Art. R. 9-3. - Des arrêtés du ministre chargé des télécommunications,
pris après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, précisent les prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles définies à l'article L. 32 que doivent respecter les prestataires des services mentionnés aux articles R. 9-1 et R. 9-2.

< < Art. R. 9-4. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
< < - de fournir à un usager un service de télécommunications relevant de l'article L. 34-3 sans l'autorisation prévue à l'article R. 9-1 ;
< < - de fournir à un usager un service de télécommunications relevant de l'article L. 34-4 sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 9-2.
> >

Art. 3. - I. - L'article R. 10 ainsi que les articles R. 11-2 à R. 11-7 sont abrogés.
II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.

Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.