Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

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NOR : BCFP0762621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/BCFP0762621A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié portant fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Sur la proposition du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Il est institué dans les services du Trésor public neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :


  • Commission administrative paritaire n° 1


    Trésoriers-payeurs généraux de 1re catégorie.
    Trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
    Trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
    Trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie.
    Trésoriers-payeurs généraux de 5e catégorie.


    Commission administrative paritaire n° 2


    Receveurs des finances de 1re catégorie.
    Receveurs des finances.


    Commission administrative paritaire n° 3


    Trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie.
    Trésoriers principaux du Trésor public.


    Commission administrative paritaire n° 4


    Directeurs départementaux du Trésor public.
    Inspecteurs principaux du Trésor public.


    Commission administrative paritaire n° 5


    Receveurs-percepteurs du Trésor public.


    Commission administrative paritaire n° 6


    Inspecteurs du Trésor public.


    Commission administrative paritaire n° 7


    Contrôleurs principaux du Trésor public.
    Contrôleurs du Trésor public de 1re classe.
    Contrôleurs du Trésor public de 2e classe.


    Commission administrative paritaire n° 8


    Agents d'administration principaux du Trésor public de 1re classe.
    Agents d'administration principaux du Trésor public de 2e classe.
    Agents d'administration du Trésor public de 1re classe.
    Agents d'administration du Trésor public de 2e classe.


    Commission administrative paritaire n° 9


    Adjoints techniques principaux de 1re classe.
    Adjoints techniques principaux de 2e classe.
    Adjoints techniques de 1re classe.
    Adjoints techniques de 2e classe.


  • Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après :


  • Commission administrative paritaire n° 1


    Inspecteurs du Trésor public.


    Commission administrative paritaire n° 2


    Contrôleurs principaux du Trésor public.
    Contrôleurs du Trésor public de 1re classe.
    Contrôleurs du Trésor public de 2e classe.


    Commission administrative paritaire n° 3


    Agents d'administration principaux du Trésor public de 1re classe.
    Agents d'administration principaux du Trésor public de 2e classe.
    Agents d'administration du Trésor public de 1re classe.
    Agents d'administration du Trésor public de 2e classe.
    Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives mentionnées à l'article 1er en ce qui concerne l'avancement des personnels énumérés ci-dessus.


  • En ce qui concerne la circonscription de Paris, pour chacun des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2, des commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du receveur général des finances de Paris et du trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
    La compétence de ces commissions s'étend aux personnels ci-après désignés :
    - commissions administratives paritaires placées auprès du receveur général des finances de Paris : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la recette générale des finances de Paris et dans les trésoreries de Paris ainsi que les agents des services déconcentrés du Trésor placés en service détaché et exerçant leurs fonctions à Paris ;
    - commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


  • Des commissions administratives paritaires locales sont également instituées pour les personnels mentionnés à l'article 2 auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française et du trésorier-payeur général, directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
    La compétence des commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger s'étend aux :
    - fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la trésorerie générale pour l'étranger ;
    - fonctionnaires des services du Trésor public affectés dans les trésoreries hors métropole.


  • La composition des commissions administratives paritaires centrales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/2007 texte numéro 50




  • La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • L'arrêté du 20 octobre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public et l'arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole sont abrogés.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier

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