Article 6
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
République
Française
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NOR : BCFP0762621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/BCFP0762621A/jo/article_6
Texte n°50
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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