Article 1
Il est institué dans les services du Trésor public neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFP0762621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/BCFP0762621A/jo/article_1
Texte n°50
Il est institué dans les services du Trésor public neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :
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