Arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

Version INITIALE

NOR : BCFP0762621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/BCFP0762621A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Il est institué dans les services du Trésor public neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :